Le loueur offre au candidat Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « Etat du véhicule à la prise de location » annexée au présent contrat.
Le candidat Locataire accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles qu’il reconnaît accepter telles qu’elles sont décrites ci-dessous
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales, les conditions particulières, la fiche descriptive du véhicule dressée contradictoirement au départ et au retour ou, à défaut, le constat d’expert, le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire.
CE CONTRAT DE LOCATION A ETE REDIGE DE FACON A REPONDRE LE PLUS CLAIREMENT POSSIBLE AUX QUESTIONS QUE VOUS POUVEZ VOUS POSEZ
1- QUELS DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR ?
Si vous souhaitez louer en tant que particulier, vous devez justifier de :
-Vos nom, prénom et adresse au moyen de votre permis de conduire et d’une quittance EDF-GDF ou de téléphone.
-Votre domiciliation bancaire au moyen d’un RIB
Si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure est allégée.
Si vous souhaitez louer en tant que société, vous devez justifier de :
-Votre inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers, au moyen d’un extrait modèle D1 de moins de quatre mois.
-D’un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l’entreprise si vous n’êtes pas le représentant légal de la société.
-D’un RIB de la société.
-D’un bon de commande
2- QU’EST-CE QUE JE LOUE ?
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est décrit dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le Loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description.
Le loueur offre des véhicules en parfait état de marche.
ATTENTION : Le locataire accepte, dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur aux fins d’établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
3- POUR QUELLE UTILISATION DU VEHICULE ?
La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le Loueur et nommément désignés au présent contrat.
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la route
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
-Pour le transport payant de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal.
-Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non.
-Dans le cadre de compétitions.
-A des fins illicites.
-Pour l’apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
4- QUI EST AUTORISE A CONDUIRE ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agréé(s) par le Loueur :
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des disposition de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur). Enfin il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.
5- COMMENT SUIS-JE ASSURE ?
Qui est assuré ?
Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu’à la restitution des clefs et des papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence) dispose(nt) de la qualité d’assuré(s) au titre du contrat d’assurance du Loueur.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désignés(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 1500 € à 3100€, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).
ATTENTION : Cette police d’assurance n’est valable que les pays de la C.E.E, la Suisse, les principautés de Monaco et d’Andorre, Le Lichtenstein et la République de San Marin, étant entendu que toute utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement de véhicule par le Locataire qui s’exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.
Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :
-La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Deux cas se présentent :
-Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée.
-Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez que la franchise ou la fraction de franchise non rachetable (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l’assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.
6- QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURE ?
Vous n’êtes pas assuré dans les dix cas suivants :
1)Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur, sauf cas de force majeure, les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule par l’expert.
2)Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes et le dessous du véhicule, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
3)Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4)Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement de véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5)Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire.
6)Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7)Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8)Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
9)Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux autorisés sur la carte grise.
10)Pour les bris de glaces.
7- QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VEHICULE ?
En cas de panne, de vol ou de destruction de véhicule, appelez LE NUMERO DE TELEPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE « PAPIERS DU VEHICULE ».
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par l’assisteur. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de l’assisteur.
8- QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?
Vous-même, ou le conducteur désigné, vous engagez, pour votre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes :
1)Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance, et de fournir au Loueur dans les 48 heures les clefs originales du véhicule.
2)Déclarer au Loueur tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu, et ce, dans un délai qui permet au Loueur de respecter les dispositions de l’article L 113-2 du paragraphe 4 du Code des Assurances En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir seul le constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
3)Contacter l’assisteur comme indiqué paragraphe n°7.
9-QUE DOIS-PAYER AU LOUEUR ?
Deux types de frais vous seront facturés :
1.Les frais certains, c’est-à-dire :
-Le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus.
-Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
-Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.
2.Les frais complémentaires, notamment :
-La franchise d’assurance, augmentée de la somme de 200 € qui permet de couvrir les frais de dossiers, l’incidence du malus..)
-Tous les frais et dommages non couverts par le contrat d’assurance, notamment au cas d’accident.
-Le coût d’immobilisation du véhicule et la perte d’exploitation liée à cette immobilisation par exemple pour réparation ou remise en état du véhicule.
-Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge.
-Les frais éventuels de parking.
-Pénalités de retard : une fois et demie le taux d’intérêt légal.
-Les frais de constat d’expert.
-Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, la grille de prix forfaitaires consultable en agence ou le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) seront appliqués.
ATTENTION : Le locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple : du Gas-Oil dans le réservoir au lieu du sans plomb).
Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’empreinte carte bancaire effectuée ou encaisser le chèque remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat
Date et Signature avec la mention manuscrite « Bon pour location »
10-FAITES ETABLIR LA FICHE DESCRIPTIVE PAR LE LOUEUR
11-Les parties conviennent de déterminer une compétence juridictionnelle territoriale, en indiquant que tout litige entre le loueur et le locataire entrainant une procédure judiciaire devra être porté devant la juridiction compétente dont dépend le Loueur, qu’il s’agisse du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Commerce.